L’appel à candidature concerne la création d’un lieu de vie et d’accueil (LVA) mentionné au III de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), autorisé à accueillir 4 mineurs et jeunes majeurs âgés de 13 à 21 ans placés par l’autorité judiciaire. A titre dérogatoire, des mineurs plus jeunes pourront être accueillis.
La DTPJJ CORSE ne compte pas de foyer du secteur public. Jusqu’en 2023, le placement au pénal sur le territoire de la Corse a été assuré par le SAH (3 MECS) et principalement par le lieu de vie « l’Olmarelli » (3 places) avec un taux de remplissage de 95%. Ce schéma a été modifié en 2024, le lieu de vie ayant cessé son activité.
La création d’un nouveau LVA en Corse, habilité exclusivement au pénal, apportera une réponse adaptée aux besoins des mineurs suivis sur le territoire de la Corse et éviter les ruptures de parcours.
Le lieu de vie doit :
• Répondre aux besoins de sécurité du jeune qui doit être garantie par une vie collective construite sur l’acceptation de l’autre ;
• Prendre en compte son histoire individuelle et familiale ;
• Contribuer à la définition et à la mise en oeuvre du projet d’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes pris en charge ;
• Répondre à une proximité géographique et d’accompagnement soutenu du jeune.

L’ensemble des documents constitutifs du présent appel à candidature sera accessible sur simple demande adressée par courriel à dtpjj-ajaccio@justice.fr .
Ils seront remis dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.

Le Code de Justice Pénal des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, organise les règles relatives à la justice pénale applicable aux mineurs. Le placement d’un mineur dans le cadre du CJPM concerne principalement les mesures de protection et d’éloignement d’un environnement jugé néfaste, ainsi que les mesures éducatives dans le cadre d’une réponse pénale.
Lorsqu’un mineur est mis en cause pour une infraction, le juge des enfants ou le juge d’instruction peut ordonner une mesure éducative judiciaire comprenant un placement dans un établissement éducatif ou dans une structure adaptée (MECS, LVA). Cela peut être fait avant le jugement (dans le cadre d’un contrôle judicaire ou d’une mesure provisoire), soit après condamnation (dans le cadre d’une mesure éducative ou d’une peine).
L’objectif de l’équipement à créer est d’offrir une réponse à un besoin du territoire et une alternative à l’accueil traditionnel des mineurs en foyer collectif. Il permettra d’apporter une réponse personnalisée, individuelle et adaptée à la complexité des situations rencontrées.
Le lieu de vie et d’accueil devra être ouvert sur l’environnement du territoire et s’inscrire dans une démarche partenariale avec les différents acteurs intervenant dans la prise en charge des jeunes accueillis.

Cadre juridique
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
• Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
• Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
• Décret 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil ;
• Décret 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
• Décret 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil ;
• Code de l’Action Sociale et des Familles : articles L311-4 à L311-8, article L312-1 III, article L313-1, articles L313-13 à L313-25, articles D316-1 à D316-6.
• Code de Justice Pénal des Mineurs du 30 septembre 2021

– Modalités de dépôt et délai de réception des réponses
Chaque candidat doit adresser son dossier selon les modalités suivantes :
Concernant la candidature :
• Les documents permettant d’identifier, notamment un exemplaire des statuts de l’association porteuse du projet de lieu de vie et d’accueil ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, certifiant que le porteur ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent CASF ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-01, L.472-2 ou L.475-5 du CASF ;
• Une copie de la dernière certification aux comptes s’il est tenu en vertu du code de commerce ;
• Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.

Concernant le projet :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
• Un avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L.311_8 du CASF. L’avant-projet d’établissement veillera à présenter notamment :
o Les modalités d’accueil, d’admission et de sortie de la structure ;
o Les amplitudes d’ouverture de l’établissement ;
o L’organisation des nuitées et de la continuité de la prise en charge (congés, week-end, jours fériés) ;
o L’organisation d’une journée type ainsi que les activités et prestations proposées ;
o Les modalités de conduite et d’évaluation des projets individuels des jeunes accueillis ;
o Les modalités d’association des familles et des partenaires à la prise en charge des jeunes ;
o Les actions mises en place pour faciliter le développement de l’autonomie du mineur dans l’environnement extérieur et en fonction de son âge.
• L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 du CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l’article L.311_9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies et accompagnées ;
• Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.312_7 du CASF ;
• La conformité aux principes inhérents aux missions d’intérêts général (mixité, laïcité, neutralité, continuité…).
• Les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles
Le projet doit comprendre les documents garantissant l’effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre :
• Le livret d’accueil ;
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• Le règlement de fonctionnement ;
• Le document individuel de prise en charge (DIPC) et le projet commun de prise en charge (PCPC) ;
• Les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation des mineurs accueillis.
• Le mode de fonctionnement de l’établissement et de pilotage des activités ;
• Les modalités d’évaluations envisagées dans le cadre de la démarche continue d’amélioration de la qualité, telles que prévues par l’article L. 312-8 du CASF ;
• La connaissance et le respect de la procédure déclarative de signalement des incidents signalés (Annexe 1 – Note DPJJ du 22/12/2022).
• Les partenariats et collaborations envisagés. Une formalisation des relations avec les partenaires est souhaitée.
• Les relations qui doivent s’établir avec les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, tout au long de la prise en charge du jeune, devront être explicitées.

• Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (CV, pièces d’identité si personnes déjà recrutées ou identifiées). La composition des effectifs du lieu de vie et d’accueil doit être conforme à l’article D316-1 du CASF ;
• La conformité au droit du travail et les déclarations obligatoires ;
• L’expérience, les diplômes du permanent du lieu de vie ;
• Le tableau des effectifs en ETP par type de qualification, d’emplois et de rémunération;
• Les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle, une attention particulière sera portée au choix des permanents ;
• Les modalités d’organisation permettant la continuité de la prise en charge dans le respect du droit du travail ;
• L’organisation du temps de travail de l’équipe notamment des permanents ;
• Les éventuels intervenants extérieurs ;
• Un planning type envisagé sur une semaine ;
• Le plan de formation continue envisagé ;
• Pièces administratives nécessaires aux contrôles du B2, du FIJAIS et du FIJAIT.
Une note sur le projet immobilier décrivant avec précision :
• L’implantation géographique ;
• La surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ;
• Les plans des locaux devront être joints au dossier de candidature ;
• Les différents espaces de vie devront être identifiés : chambres individuelles, salle(s) de bain, salle(s) d’activité, salle à manger.
Un dossier financier comprenant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération :
• Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire des trois dernières années si existants ;
• Une copie de la dernière certification des comptes s’il y en est tenu en vertu du Code de commerce et bilans consolidés des trois derniers exercices clos pour une personne morale de droit privé.
• Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement, leur durée d’amortissement et un planning de réalisation ;
• Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement pour sa première année de fonctionnement, accompagné d’un rapport explicatif (Annexe 2 – Article D316-5 du CASF).
Un dossier décrivant les prestations et activités mises en oeuvre pour :
• Assurer la prise en charges des mineurs et jeunes majeurs placés sur décision judiciaire, en matière pénale (au titre du CJPM du 30 septembre 2021) ;

• Développer des pratiques éducatives axées « sur le vivre ensemble et le vivre avec » visant à faciliter l’intégration sociale et l’insertion scolaire ou professionnelle ;
• Favoriser un cadre de prise en charge individualisée en lien avec les services de Milieu Ouvert, d’insertion et de soin ;
• Proposer une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques des adolescents suivis dans un cadre pénal en travaillant l’estime de soi, la valorisation de ses capacités, et l’acquisition des compétences psycho-sociales.
Le lieu de vie visera une prise en charge continue sous quatre modalités qui doivent s’inscrire dans un parcours cohérent du jeune :
• Accueillir en situation d’urgence, ;
• Accueil préparé ;
• Accueil relais, accueil de courte durée ;
• Accueil séquentiel.

Appréciation des dossiers de candidature pour la création d’un LVA
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
• Critères d’éligibilité :
o Satisfaire aux règles et fonctionnement des lieux de vie tels que définis par le code de l’action sociale et des familles ;
o Présenter les modalités de financement retenues ;
o Respecter le coût plafond pour le forfait de base (14,5 fois le taux horaire du Smic) ;
o Justifier la demande de forfait complémentaire ;
o Le budget maximal pour cette structure ne devra pas excéder 350 000€ par an ;
o Expérience en matière de prise en charge de mineurs et jeunes majeurs.
• Critères d’évaluation :
o Qualité du projet éducatif de prise en charge des jeunes, notamment dans son développement d’une action d’éducation dans un cadre pénal ;
o Qualité des articulations partenariales et modalités de coordination ;
o Inscrire la prise en charge dans un parcours cohérent et individualisé ;
o Capacité à accueillir des jeunes toute l’année ;
o Respect du cadre budgétaire ;
o Respect des préconisations de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.