Permis de construire

Permis de construire 2018-01-31T13:18:43+00:00

La CAPA instruit des dossiers d’autorisation d’urbanisme ( permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable) pour le compte des communes qui lui ont transféré cette compétence. 

Au titre de ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, la CAPA émet également un avis sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, permis de construire…) au regard des règles en vigueur en matière de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, et d’assainissement individuel. Elle s’assure ainsi de l’adéquation des projets avec les principaux documents de référence (schémas d’assainissement et d’eau potable, Documents Techniques Unifiés, règlement du SPANC), afin de garantir un meilleur service aux usagers.

Le permis de construire en pratique

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez déposer un dossier de demande auprès de votre commune.

La CAPA instruit les demandes pour les communes bénéficiant d’un plan local d’urbanisme et qui ont souhaité déléguer la compétence d’instruction à la communauté. Sont concernées les communes d’Ajaccio, de Sarrola Carcopino, de Tavaco, de Valle-di-Mezzana et de Villanova.

Si vous souhaitez obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux, vous pouvez solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet).  A savoir, le dépôt d’une demande d’instruction ne signifie en aucun cas un accord ou l’autorisation de commencer les travaux.La notification d’un permis de construire, son affichage sur le terrain et sa transmission à la préfecture le rend exécutoire de plein droit : là, les travaux peuvent commencer !

Les différentes demandes

Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Par ailleurs, relèvent du permis d’aménager  certains lotissements, les installations et travaux divers, etc. Renseignez-vous !
Le permis de démolir est obligatoire pour les constructions relevant d’une protection particulière (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques) ou situé dans des secteurs à enjeux (secteurs sauvegardés, sites). Attention, chaque commune peut instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire.
La déclaration préalable s’applique aux travaux, installations et aménagements de moindre importance, notamment les aménagements de terrain de camping ne nécessitant pas un permis d’aménager.
Le régime d’exemption concerne les constructions, aménagements, installations et travaux de très faible importance et ceux dont la durée de maintien en place est faible. Mais l’exemption de dossier de demande ne dispense pas de respecter les règles d’urbanisme.

L’instruction en chiffres

Les chiffres de 2016 concernant les instructions menées à la CAPA : 192 permis de construire + 197 déclarations préalables + 1120 certificats d’urbanisme + 4 permis d’aménager.

Ajaccio représente 60 % des dossiers instruits (hors Certificat d’urbanisme d’information), Sarrola Carcopino 17 %, Villanova 11%, Tavaco et Valle di Mezzana 6 %.
Le délai d’instruction (hors décision) s’établit à 74 jours en moyenne pour les permis de construire.

Par ailleurs, le service urbanisme :
– réalise une extraction SITADEL (statistiques nationales) chaque mois à partir des autorisations d’urbanisme délivrées et permet de connaître le nombre de logements délivrés
– effectue, pour le compte de la Ville d’Ajaccio, le calcul et le suivi des taxes d’urbanisme générées par la délivrance des permis de construire
– a dressé 21 procès-verbaux d’infraction dont 17 pour Ajaccio et pris 2 arrêtés interruptifs de travaux (Ajaccio)
– a réalisé 57 visites de conformité
– a visité systématiquement les ouvertures de chantier

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