La CAPA instruit des dossiers d’autorisation d’urbanisme ( permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable) pour le compte des communes qui lui ont transféré cette compétence. 

Au titre de ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, la CAPA émet également un avis sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, permis de construire…) au regard des règles en vigueur en matière de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, et d’assainissement individuel. Elle s’assure ainsi de l’adéquation des projets avec les principaux documents de référence (schémas d’assainissement et d’eau potable, Documents Techniques Unifiés, règlement du SPANC), afin de garantir un meilleur service aux usagers.

Le permis de construire en pratique

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez déposer un dossier de demande auprès de votre commune.

La CAPA instruit les demandes pour les communes bénéficiant d’un plan local d’urbanisme et qui ont souhaité déléguer la compétence d’instruction à la communauté. Sont concernées les communes d’Ajaccio, de Sarrola Carcopino, de Tavaco, de Valle-di-Mezzana et de Villanova.

Si vous souhaitez obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux, vous pouvez solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet).  A savoir, le dépôt d’une demande d’instruction ne signifie en aucun cas un accord ou l’autorisation de commencer les travaux.La notification d’un permis de construire, son affichage sur le terrain et sa transmission à la préfecture le rend exécutoire de plein droit : là, les travaux peuvent commencer !

Les différentes demandes

Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Par ailleurs, relèvent du permis d’aménager  certains lotissements, les installations et travaux divers, etc. Renseignez-vous !
Le permis de démolir est obligatoire pour les constructions relevant d’une protection particulière (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques) ou situé dans des secteurs à enjeux (secteurs sauvegardés, sites). Attention, chaque commune peut instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire.
La déclaration préalable s’applique aux travaux, installations et aménagements de moindre importance, notamment les aménagements de terrain de camping ne nécessitant pas un permis d’aménager.
Le régime d’exemption concerne les constructions, aménagements, installations et travaux de très faible importance et ceux dont la durée de maintien en place est faible. Mais l’exemption de dossier de demande ne dispense pas de respecter les règles d’urbanisme.

L’instruction en chiffres

Les chiffres de 2019 concernant les instructions menées à la CAPA : 305 permis de construire + 251 déclarations préalables.

Ajaccio représente 66 % des dossiers instruits (hors Certificat d’urbanisme d’information), Sarrola Carcopino 21%.
Le délai d’instruction (hors décision) s’établit à 67 jours en moyenne pour les permis de construire.