Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et par le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code précité.

L’article R. 330-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 10000 habitants ou plus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article R 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration :

«  La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1° Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.»

Par arrêté du Président, Madame Fabienne ANTONETTI, Cheffe du Service des Affaires Juridiques et de la Documentation, a été désignée personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Vous pouvez effectuer votre demande par écrit à l’adresse suivante :

M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien

Espace Alban Bât G et H

18 rue Antoine Sollacaro

20000 Ajaccio

Une question ?

Service des Affaires Juridiques et de la Documentation

Tél : 04 95 10 55 97

Commission d’Accès aux documents Administratifs

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr

Les délibérations

Accédez aux délibérations grâce à zeendoc à cette adresse:

https://armoires.zeendoc.com/_Login/Login.php

En utilisant l'identifiant: delibs@ca-ajaccien.fr et le mot de passe: Delibs2laCapa