Le budget est un acte juridique qui prévoit et autorise le Président à effectuer des opérations de recettes et de dépenses sur l’année civile.
Il se structure en deux parties :
– la section de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la CAPA et les recettes issues des charges, prestations, impôts, taxes ;
– la section d’investissement qui regroupe les dépenses d’équipement et les remboursements d’emprunts (dette) et les recettes essentiellement issues des dotations et subventions allouées aux équipements.
De plus, le budget de la CAPA comprend un budget général et des budgets annexes qui retracent de façon plus particulière les recettes et les dépenses des services transports, eau, assainissement et déchets.
Concernant les budgets successifs de la CAPA, ceux-ci reflètent une situation financière saine, une fiscalité maîtrisée et des investissements dynamiques.
En 2026, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) souhaite assurer la poursuite des investissements structurants, tout en affectant les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de ses habitants. L’objectif est bel et bien d’assurer la réalisation des infrastructures indispensables pour préserver le cadre de vie de ses habitants et maintenir des services publics de qualité.
198,8 MILLIONS AU SERVICE D’UNE POLITIQUE DE PROXIMITE AU BENEFICE DES HABITANTS DE LA CAPA
Pour maintenir sa capacité d’investissement, la CAPA active donc plusieurs leviers :
- Maîtrise des dépenses : notamment de fonctionnement.
- Optimisation des recettes : mobilisation des financements extérieurs, actualisation des bases et évolution de certains taux de fiscalité locale.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, puis celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autonomie fiscale de la CAPA s’est considérablement réduite.
De plus, la CAPA connait en 2026 de nouvelles baisses de ses recettes fiscales principales (FPIC, GEMAPI, Dotation de compensation).
Dans le même temps, les charges continuent d’augmenter, portées par la mise en service de nouveaux équipement publics (parc urbain), la poursuite de la hausse des contributions au Syvadec, des frais de personnel en augmentation notamment du fait des augmentations des versements aux caisses de retraites (+300K€ en 2026).
Par conséquent, pour préserver l’équilibre budgétaire, la CAPA entend modérer l’évolution de ses dépenses de fonctionnement, réinterroger ses dépenses d’investissement et proposer une évolution limitée de ses taux de fiscalité.
ANALYSE ET PROSPECTIVE FINANCIÈRE : UNE GESTION ENCADRÉE
La CAPA doit faire face à des défis financiers en 2026. Son budget général, principalement dédié aux compétences obligatoires et aux subventions pour l’environnement et les transports, offre peu de flexibilité budgétaire. Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement affichent de bons ratios financiers, avec une épargne couvrant efficacement le remboursement de la dette.
CHIFFRES CLÉS :
Taux d’épargne brute globalisé : estimé à 4,9 % pour 2025, ce qui a poussé la CAPA a une réflexion sur les évolutions de taux, afin de maintenir des finances saines et à même de répondre aux enjeux du territoire.
Capacité de désendettement : environ 13,35 ans au CA 2025, reflétant la politique forte d’investissement de la CAPA sur la période 2020-2025.
Pour revenir immédiatement à des ratios plus acceptables la CAPA a notamment procédé à un rééquilibrage des recettes dès 2026.
Détails de la dette au 13 avril 2026 :
Encours de dette globalisée : 78,38 millions d’euros, répartis sur 56 contrats.
Taux moyen des emprunts : 2,56 %.
Durée de vie résiduelle de la dette environ 17 ans et une durée de vie moyenne de 9 ans.
Tous les budgets de la CAPA sont classés 1A (la meilleure note de l’échelle de Gissler)
Les chiffres clés du budget 2026
En 2026, la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien adopte un budget global de près de 198 millions d’euros, en diminution de 2 % par rapport à l’exercice précédent.
Cette enveloppe financière sera répartie entre ses 5 budgets :
- Budget principal : 100,2 M€
- Environnement : 35,1 M€
- Transports : 40,1 M€
- Eau : 9 M€
- Assainissement : 13,8 M€
UNE EVOLUTION FISCALE MODEREE ET LISSEE
La Fiscalité des ménages représente 66% des recettes fiscales directes du Budget primitif de la CAPA
- Taxe Foncière Bâtie (TFB) : un taux réhaussé de 6 % à 10,5%, pour un produit estimé à 13,2 M€.
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : un taux réhaussé de 11,54 % 20,20% produit estimé à 3,2 M€
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : un taux réhaussé de 2,36 % à 4,13%, produit estimé à 123 000 €.
- Fraction de TVA (en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales) : estimée à 13,49 M€, en hausse de 0,2 % ce qui représente une hausse inférieure à l’inflation.
Il est important de rappeler que la fiscalité des entreprises qui représente 34 % des recettes directes du budget primitif de la CAPA, n’est pas impactée par ces augmentations
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : taux de 20,77 %, au plafond légal ; produit estimé à 4,5 M€ (+ 4,6 %).
- Suppression de la CVAE : remplacée par une fraction de TVA, estimée à 5,507 M€ (- 0,2 %).
- TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) : produit estimé à 1,8 M€, en hausse de 400k€, une évolution qui nécessitera une analyse spécifique.
- IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) : produit attendu de 765 k€ (+ 6,4 %).
- FNGIR (compensation suite à la réforme de 2010) : montant figé à 3,92 M€.
- FPIC (péréquation intercommunale) : Solde net pour la CAPA 1,07M€ entre la part ressource et la part contributeur toujours en dégradation (-3,6%).
Concernant les taxes suivantes, pas d’augmentation des taux :
- Surtaxes eau et assainissement : stabilisation pour 2026 avec 0,0 % d’augmentation des tarifs des parts communautaires.
- Taxe GEMAPI : produit fixé à 1,3 M€ pour 2026 (-20,6%).
- Taxe de séjour : recette prévisionnelle de 1,6 M€, destinée à l’Office intercommunal du tourisme.
- Versement mobilité : recette prévisionnelle de 9,87 M€, avec une augmentation de 0,5 % par rapport à 2025.
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Le budget primitif principal
Les dépenses du budget principal intègrent à la fois les dépenses des services supports, et certains projets qui ne sont pas rattachés aux budgets annexes, notamment ceux qui concernent les compétences développement économique, l’aménagement du territoire, l’équilibre social, le cadre de vie ou l’habitat. Il finance les compétences obligatoires et subventionne les budgets annexes de l’environnement et des transports.
Il possède une marge de manœuvre budgétaire très limitée, puisqu’il reverse 48.4 % de ses recettes courantes de fonctionnement (impôts, taxes, subventions, dotations et participations) à ses communes membres (34 %), à son Office du Tourisme pour ce qui concerne la taxe de séjour (2,4 %), et subventionne les budgets annexes solidaires à hauteur de 12 % de ces mêmes recettes.
Avec 78 352 353 euros de dépenses de fonctionnement et 21 847 499 euros de dépenses d’investissement (hors reste à réaliser), le budget général s’élève à 100 199 852 euros, et enregistre ainsi une augmentation de + 15,8 %.
LES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
Le budget primitif annexe des transports s’élève à 40,6 millions d’euros, et connait une diminution de – 24,9 % par rapport à celui adopté pour l’exercice 2025, principalement portée par sa section d’investissement. Toutefois, si l’on intègre les 529 055,65 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la diminution est de – 23,9 %.
Ce budget, subventionné par le budget général, reste dépendant de celui-ci. En 2025, la subvention d’équilibre couvre 38,5 % des dépenses de fonctionnement, contre 37,6 % en 2025.
Côté investissement, le montant prévu est de 21.7 millions d’euros contre 38,1 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 43,0 % (- 43,1 % hors restes à réaliser).
Enfin, l’encours de dette s’établit à 21,9 millions d’euros, avec un taux moyen de 2,81 % et une durée résiduelle de plus de 23 ans et 8 mois. Les ratios financiers restent sains, l’équilibre étant assuré par l’ajustement de la subvention.
BUDGET ANNEXE DE L’ENVIRONNEMENT
Le budget primitif annexe de l’environnement s’élève à 35,1 millions d’euros, et connait une diminution de 0,5 % par rapport à celui adopté pour l’exercice 2025. Toutefois, si l’on intègre les 571 345,02 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la baisse est de – 0,1 %.
La section d’investissement s’élève à 6,1 M€ (dont 571 345,02 euros de restes à réaliser), contre 6,6 M€ euros au BP 2025, en diminution de progression de – 7,1 % (- 10,1 % hors restes à réaliser).
Tant que le budget s’autofinance suffisamment, il n’a pas besoin d’être aidé par le budget principal. Si nécessaire, son équilibre peut toutefois être assuré grâce à une subvention.
L’épargne doit donc être analysée à l’échelle du budget global. À fin 2025, la dette du budget environnement s’élève à 8,9 M€, avec un taux moyen de 1,78 % et une durée restante d’environ 13 ans et 7 mois.
En 2026, la dépendance au budget principal représente 4,4 % des dépenses de fonctionnement (contre 0 % en 2025, 1,5 % en 2024 et 10,5 % en 2023).
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le budget de l’eau potable s’élève à 9 millions d’euros, en progression de 6,6 % par rapport au budget primitif 2025. Toutefois, si l’on intègre les 896 944,45 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la progression est de 4,6 %.
La section d’investissement s’élève à 5,4 M€ (dont 896 944,45 euros de restes à réaliser), contre 5,8 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 7,8 % (- 6,9 % hors restes à réaliser).
Le compte administratif 2024 a permis de dégager une épargne de 1,50 millions d’euros, correspondant à
64,8 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement.
Concernant l’endettement, le budget est de 6,6 millions d’euros à fin 2025, avec un taux moyen de 2,22 % et une durée résiduelle de de 15 ans et 4 mois. La capacité de désendettement est de 4,72 ans, bien en-dessous du seuil critique de 20 ans, ce qui témoigne d’une situation financière saine. Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le budget de l’assainissement s’élève à 13,9 millions d’euros, en augmentation de 12,0 % par rapport au budget 2025. Toutefois, si l’on intègre les 848 525,53 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la progression est de 7,2 %.
La section d’investissement s’élève à 7,55 M€ (dont 848 525,53 euros de restes à réaliser), contre 7,65 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 1,3 % (en augmentation de + 6,5 % hors restes à réaliser).
Le compte administratif 2024 a permis de dégager une épargne brute de 2,8 millions d’euros, correspondant à 61,7 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement.
Au 31 décembre 2025, le budget est endetté à hauteur de 20,9 millions d’euros avec un taux moyen de 2,49 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans. Au compte administratif 2024, la capacité de désendettement du budget de l’assainissement était de 8,10 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans. Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
Le compte administratif 2024
La CAPA poursuit son engagement pour un développement harmonieux du territoire : depuis 2020, elle a investi 1 006€ TTC par habitant en matière de mobilité, développement économique, préservation du cadre de vie…et 504€ HT par habitant en matière d’eau et d’assainissement.
Pour 2024, la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien adopte cinq comptes administratifs représentant un volume consolidé de 162 193 715,02 euros de dépenses hors flux réciproques inter budgets.
Elle a ainsi mandaté 162 193 715,02 euros de dépenses pour 134 782 351,31 euros mandatés en 2023, et affiche un résultat consolidé de 28 849 006,89 euros pour 24 978 194,99 euros au titre de l’exercice 2023.
Ce résultat consolidé, établi après restes à réaliser, est celui considéré sur le plan juridique pour apprécier l’équilibre du compte administratif d’une collectivité. Pour rappel, il doit être positif ou négatif dans une proportion maximale de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Avec un résultat positif de 28,8 M€, la CAPA respecte donc cette règle.
S’agissant du fonds de roulement, il diminue de – 14,7 M€, pour s’établir à 24,8 M€ fin 2024.
En 2024, l’épargne brute du budget général est de 4 066 328,36 euros, soit 9,29 % des recettes réelles nettes. Ce budget soutient aussi les budgets de l’environnement et des transports. Il faut donc analyser l’ensemble de ces trois budgets, qui sont liés financièrement.
L’épargne brute des budgets solidaires atteint 6 143 342,20 € (7,78 % des recettes), un niveau qui reste au-dessus du seuil d’alerte, même s’il était de 10,60 % en 2023. L’épargne nette globale s’élève à 3 024 963,28 € (3,83 %). Le niveau de dette porté par les budgets solidaires reste acceptable, avec une capacité de désendettement à 8,46 ans (contre 5,24 en 2023). Rappelons que ce ratio doit idéalement rester inférieur à 10 ans, le plafond d’alerte étant généralement situé à 15 ans.
Atteinte des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
A partir des CA prévisionnels 2023 et du taux de progression des dépenses réelles de fonctionnement de BP 2023 à BP 2024 tel que prévu au stade de la préparation budgétaire, et compte-tenu du niveau d’inflation alors projeté à 2,5 %, le conseil communautaire avait fixé début 2023 un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de + 4,7 % tous budgets confondus (+ 4,5 % pour les seuls budgets solidaires).
Après neutralisation des flux interbudgets, , cet objectif est atteint avec + 4,1 % tous budgets confondus et + 4,0 % pour les budgets solidaires.
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Plus d’informations
Le saviez-vous ?
Le compte administratif retrace la gestion et les réalisations de l’exercice budgétaire écoulé. Il arrête les comptes au 31 décembre
de l’année et rapproche les réalisations des crédits votés lors des budgets et décisions budgétaires de l’année.
Le Saviez-Vous ?
Une annexe spécifique — appelée « budget vert » — est désormais ajoutée au compte administratif. Elle sert à mesurer l’impact écologique des investissements réalisés par la collectivité. Sa mise en oeuvre sera progressive jusqu’en 2027. Cette analyse portera à terme sur 6 axes : lutte contre le changement climatique, adaptation aux risques naturels, gestion de l’eau, économie circulaire et gestion des déchets, lutte contre les pollutions, et protection de la biodiversité.
En 2024, seules certaines dépenses liées à l’axe 1 (climat) sont évaluées. En 2025, les axes 1 et 6 seront pris en compte. Tous les axes seront intégrés à partir de 2027.
Pour les budgets annexes (transports, eau, assainissement), la CAPA a choisi d’anticiper cette démarche pour la synchroniser avec celle du budget principal. En 2024, sur les investissements évalués pour l’axe « climat », 70 % sont jugés favorables (74 % pour les budgets solidaires), 1 % défavorables (0 % pour les budgets solidaires), et 29 % neutres (26 % pour les budgets solidaires).

