Le budget est un acte juridique qui prévoit et autorise le Président à effectuer des opérations de recettes et de dépenses sur l’année civile.
Il se structure en deux parties :
– la section de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la CAPA et les recettes issues des charges, prestations, impôts, taxes ;
– la section d’investissement qui regroupe les dépenses d’équipement et les remboursements d’emprunts (dette) et les recettes essentiellement issues des dotations et subventions allouées aux équipements.
De plus, le budget de la CAPA comprend un budget général et des budgets annexes qui retracent de façon plus particulière les recettes et les dépenses des services transports, eau, assainissement et déchets.

Concernant les budgets successifs de la CAPA, ceux-ci reflètent une situation financière saine, une fiscalité maîtrisée et des investissements dynamiques.

L’élaboration du budget primitif 2021 est marquée par un contexte particulier, celui de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

Les mesures prises pour protéger les habitants du territoire et les agents communautaires se sont traduites par une organisation et des dépenses exceptionnelles qui ont permis d’atténuer l’impact de la pandémie.

L’année 2021, malheureusement démarre avec cette crise en toile de fond. Pour autant, la CAPA fait le pari de continuer à investir et à transformer son territoire en soutenant ses habitants

La volonté exprimée par les élus communautaires à l’occasion du débat d’orientations budgétaires est d’accompagner la transformation profonde du pays ajaccien pour en faire un territoire résilient. Il s’agit en effet de réaliser les investissements et de mener les politiques intercommunales nécessaires pour anticiper, réagir et s’adapter durablement aux crises (sanitaire, sociale, économique, environnementale).

20 ans d’existence ont permis à la CAPA d’affirmer une assise solide, et de se positionner comme un référent dans ses domaines de compétence.

Ainsi, elle s’est affirmée au fil des ans comme une institution de poids à l’échelle de la Corse, toujours au service de ses habitants et de son territoire.

Un budget global contraint mais ambitieux pour préserver l’environnement et l’attractivité économique et touristique du Pays Ajaccien

la CAPA adoptera près de 157 millions d’euros 2021, pour ses cinq budgets, soit un montant en baisse de – 6,1% par rapport au volume adopté en 2020. Cette baisse est liée pour partie au contexte particulier de l’exercice 2020. En effet, les budgets primitifs, habituellement adoptés en janvier l’ont été en juin, après l’adoption des comptes administratifs 2019 et ont par conséquent les résultats de l’exercice précédent qui d’habitude figuraient dans le budget supplémentaire.

Dans un contexte spécifique marqué par la réduction des marges de manœuvres financières de la collectivité d’une part, et par les conséquences de la crise née de la pandémie de Covid-19 d’autre part, la CAPA doit plus que jamais continuer à investir pour améliorer la qualité du service public rendu aux habitants, accroître l’attractivité économique du territoire, et en préserver les atouts environnementaux en prévoyant 53 millions d’euros d’investissement.

Une fiscalité stable

La CAPA dispose de marges de manœuvre réduites en termes de recettes pouvant alimenter le budget général. Elle possède des bases fiscales en retrait par rapport aux communautés appartenant à la même strate démographique et au même régime de fiscalité.

Ainsi, la fiscalité ménage en 2021 représentera 65,9% des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à environ 20,6 millions d’euros soit une évolution de +10,9 % par rapport à 2020 avec des taux inchangés.

Conformément aux préconisations exposées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, le produit de la fiscalité ménage est appelé se maintenir comme suit :

 – Maintien du taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) à 6,0 %, pour un produit estimé de 6 239 337 euros.

Maintien du taux de Taxe d’Habitation (TH) à 11,54 %, pour un produit estimé de 2 248 488 euros. Ce taux concerne les résidences secondaires et les ménages encore assujettis à cette taxe.

Maintien du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 2,36 % en 2021, pour un produit estimé de 93 903 euros.

Concernant la fiscalité économique, maintien des taux de CFE et la CVAE. Elle représente 34,1% des contributions directe au budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à 10,7 millions d’euros soit une baisse de – 8,5 % du fait de la crise sanitaire.

A cette fiscalité, s’ajoute :

  • La fiscalité déchets : En 2021, malgré une hausse prévue du coût de traitement de la tonne de déchets, qui sera neutralisé par une baisse du tonnage destiné à l’enfouissement, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restera inchangé. Toutefois, pour financer l’évolution du coût de la collecte et du traitement des déchets, le conseil communautaire a délibéré sur le principe de la mise en place de la redevance spéciale qui permettra de faire peser le coût du service selon le principe du « pollueur-payeur ». Elle est appelée à toucher les plus gros producteurs de déchets sur le territoire, et à contribuer à une meilleure équité entre contribuable, à la différence de la TEOM qui est prélevée indistinctement du volume produit. Elle présente en outre l’avantage d’inciter ces producteurs à développer le tri de manière à réduire leurs déchets aujourd’hui destinés à l’enfouissement, s’inscrivant dans un cercle vertueux de développement durable. Il sera proposé au conseil communautaire de délibérer au premier semestre 2021 pour décider des modalités de mise en œuvre de la redevance spéciale, pour une montée en puissance sur plusieurs exercices budgétaires.
  • La surtaxes eau et assainissement : Il est proposé en 2021 de poursuivre l’évolution décidée depuis 2017 et d’augmenter de 1 % les parts fixes et variables perçues par la CAPA au titre des factures d’eau et d’assainissement, afin de suivre l’évolution des prix.
  • La taxe GEMAPI : il est proposé de porter le produit à 791 940 répartis entre les différentes fiscalités (TFB, TFNB, CFE). La taxe GEMAPI sert à couvrir les charges liées à l’exercice de la compétence.
  • La Taxe de séjour : il est proposé au cours du 1er semestre 2021 au Conseil communautaire de se prononcer sur la refonte des modalités de perception de la taxe. Après la baisse constatée en 2020, il est envisagé de retrouver un niveau de taxe de séjour qui retrouve celui de l’avant crise.

Téléchargements

Les chiffres clés du budget 2021

  • 76 716 170€ pour le budget principal
  • 31 550 007€ pour le budget de l’environnement
  • 21 336 570€ pour le budget des transports
  • 10 543 047€ pour le budget de l’eau
  • 17 055 644€ pour le budget de l’assainissement
157 millions de budget en 2021

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Taxe sur le foncier bâti : toutes les réponses à vos questions

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Compte administratif 2020 : un bilan financier équilibré

Le compte administratif 2020 est le fruit d’un contexte particulier lié à la crise sanitaire. Pour rappel, le dernier CA en 2019, faisait état d’une situation financière qui s’était dégradée – malgré une maîtrise de l’endettement – et qui pouvait obérer la capacité d’investissement dans les années futures. Pour répondre à la crise sanitaire, et contribuer au maintien et à la relance de l’activité économique sur le territoire, tout en faisant face à la hausse de sa cotisation au Syvadec, les élus communautaires ont pris la décision en 2020 d’augmenter les taux de fiscalité. Cette décision – difficile – a permis à la CAPA, deuxième collectivité de Corse, de poursuivre malgré le Covid-19 pour la mandature 2020-2026, ses objectifs de développement et d’investissements massifs pour le Pays Ajaccien.

La CAPA a donc su faire face à cette crise sans précédent et retrouve une bonne santé financière. Ainsi, en 2020, la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien adopte 5 comptes administratifs représentant un volume consolidé de 121 339 038 euros. Elle reconstitue son fonds de roulement à hauteur de 21,9 M€, et présente aujourd’hui une situation financière saine, dotée d’une épargne brute de 15,1 M€. Cette santé retrouvée doit permettre à la CAPA d’absorber en 2021 et 2022 les effets à venir sur la fiscalité économique de la crise Covid. Elle lui permettra surtout d’agir au quotidien pour accompagner la transformation du pays ajaccien pour en faire un territoire résilient, en capacité d’affronter les crises environnementale, économique, sociale et sanitaire ; comme cela a été développé à l’occasion du débat d’orientations budgétaires pour 2021.

Pour 2020, la CAPA adopte 5 comptes administratifs qui représentent au total plus de 121 millions euros de dépenses.

Au regard des principaux indicateurs d’analyse, la situation financière de la CAPA est jugée « bonne » :

  • Une épargne brute globalisée à 9 546 832 € soit 15,03 % des recettes réelles de fonctionnement permettant de retrouver une situation saine après l’alerte constatée en 2019 (le taux s’établissait alors à 6,32 %)
  • Une capacité de désendettement globalisée à 1,10 ans (2,01 ans en 2019). Ce niveau est le reflet d’un endettement très soutenable.

Les 3 budgets solidaires de la CAPA et leurs dépenses réelles en 2020

Le budget général de la CAPA (61 M€) est solidaire avec le budget de l’environnement (28 M€) et le budget des transports (14,7 M€), c’est-à-dire qu’il assure leur équilibre par une subvention. Les budgets de l’assainissement (10,7 M€) et de l’eau potable (4,1 M€) sont autonomes, et doivent d’équilibrer seuls. L’individualisation des budgets annexes pour ces 4 grandes compétences de la CAPA permet de gagner en lisibilité quant aux coûts des services publics.

  • L’épargne

En 2020, du fait des décisions prises en matière de fiscalité pour préserver la capacité d’investissement de la CAPA, le taux d’épargne brute consolidée est revenu au niveau confortable de 15,03 % (en 2019, la CAPA était passée sous le seuil d’alerte de 7 % avec 6,9 %). En effet, si les taux de fiscalité étaient restés inchangés, le taux d’épargne brute serait demeuré sous le seuil d’alerte à 6,38 %. S’agissant de l’épargne nette, elle s’établit à 8 421 454 euros pour un taux de 13,3 %.

Ce retour à un niveau « confortable » doit permettre à la CAPA de faire face aux baisses de recettes attendues en 2021, 2022 et de financer les investissements lourds prévues sur le territoire.

  • La capacité de désendettement globalisée

La dette des 3 budgets solidaires s’élevait à 10 455 498 € fin 2020. Elle est très mesurée au regard des moyens de remboursement. La capacité de désendettement consolidée s’élève à 1,1 ans en 2020 contre 2,01 en 2019. (Moyenne des agglomérations 4,08 ans).

  • Le fonds de roulement

Il a augmenté en 2020 de 9 774 159 euros pour atteindre 14 671 485 euros.

  • Les dépenses de fonctionnement pour booster les investissements

La politique de développement et d’investissements massifs de la CAPA pour son territoire se constate au travers des dépenses d’investissement, en particulier les dépenses et subventions d’équipement. Sur la période 2015-2020, la CAPA a directement réalisé pour 18 M€ de dépenses d’équipement sur son budget principal. Si l’on intègre l’ensemble des budgets annexes, pour avoir une vision complète du niveau d’investissement sur son territoire, on relèvera que près de 67,3 M€ ont été mandatés sur 6 ans.

Avec les projets d’unité de tri et de valorisation, de téléporté, de réhabilitation de la caserne Grossetti, de zone d’activité économique de Mezzana, de réalisation du siège du Centre Intercommunal d’Action Sociale, de construction d’une gendarmerie à Peri, de réalisations de bassins et réseaux au titre de la prévention des inondation et de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines, de mise en œuvre du plan numérique territorial, de poursuite de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement, de renouvellement des parcs de véhicules de la collecte et de transports en commun, … la capacité d’investissement de la CAPA est appelée à fortement se développer dans les toutes prochaines années.

Les ressources

Les ressources fiscales de la CAPA se décomposent en deux parts : la fiscalité des entreprises (40 %) pour un montant perçu de 12,7 M€ et la fiscalité des ménages (60 %) pour un montant perçu de 19 M€.

Le produit fiscal total augmente en 2020 de 29,4 % par rapport à 2019 pour un gain de 7 165 840 €.

  • La fiscalité ménages en 2020 progresse de + 37,2 %. En effet, afin de retrouver une stabilité financière permettant à la CAPA de poursuivre son développement et pour faire face à la fois aux dépenses engendrées par les crises des déchets, aux prises de nouvelles compétences, et aux pertes de recettes attendues suite à la pandémie de Covid-19, le conseil communautaire a voté l’application d’un taux de 6 % (soit 4,5 points supplémentaires).
  • La fiscalité économique qui représente 40% des recettes fiscales se compose de :
  • 83% de CET dont 49 % de CVAE et 51 % de CFE,
  • 12% de TASCOM,
  • 5% d’IFER.

Le produit de la CET représente près de 10,5 millions € soit une augmentation de 24,7 % par rapport à 2019. Cette progression traduit la double augmentation constatée sur les deux composants de la CET la CVAE (+ 8 %) et la CFE (+ 46,3 %). Il faut relever que cette augmentation est le résultat du dynamisme économique du territoire d’avant la crise sanitaire, dont les effets interviendront à partir de 2021.

Concernant la TASCOM, la CAPA a perçu 1 550 987 € soit une baisse de recette de – 4,6 %par rapport à 2019.

Cette baisse constatée de produit sur 2020 pourrait s’accentuer en 2021 du fait des mesures de restriction prises pour limiter la propagation de la pandémie.

  • Le montant collecté de la Taxe de séjour s’élève à 534 k€ entre 2019 et 2020 soit – 21%.

L’année 2020 marque un coup d’arrêt logique, le secteur du tourisme ayant été pleinement impacté par la pandémie. La part communautaire de la taxe de séjour est intégralement reversée à l’Office de Tourisme Intercommunal et à l’ATC (via la collectivité de Corse, pour 10 %) dans le cadre du financement de la promotion du tourisme sur le territoire.

En savoir plus sur le compte administratif 2020

C’est quoi un compte administratif ?

Le compte administratif 2020 retrace la gestion et les réalisations de l’année 2020.
Il arrête les comptes au 31 décembre et rapproche les réalisations des crédits votés lors des budgets et décisions budgétaires de l’année.
La CAPA adopte plusieurs comptes administratifs qui représentent au total plus de 121 millions euros de dépenses.

Téléchargements

Pour mieux comprendre les éléments budgétaires

L’épargne brute ou capacité d’autofinancement traduit l’aisance de la section de fonctionnement et la capacité à rembourser la dette et/ou à autofinancer les investissements.

Le taux d’épargne brute indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette.

La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales.

La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales. Elle se calcule en faisant le rapport entre la dette constatée au 31 décembre et l’épargne brute. Inférieure à 10 ans, elle est satisfaisante, entre 10 et 15 ans la situation est à surveiller, au-delà de 15 ans elle est tendue.

Budget et développement durable

Depuis 2010, les intercommunalités comme la CAPA élaborent un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Désigné comme un outil de dialogue local, ce rapport développement durable permet aux collectivités de réinterroger leurs politiques publiques, leur fonctionnement et leurs modalités d’intervention .

Il est expressément présenté préalablement aux débats sur le projet de budget afin que les enjeux de développement durable prennent place au premier rang lors de la prise de décision, notamment budgétaire.

D’autre part, la démarche d’Agenda 21 engagée par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a vocation à organiser, structurer, valoriser et développer les actions de développement durable déjà engagées.