Accès à la fourrière canine intercommunale de la CAPA

Procédure à suivre pour la capture et le transport des chiens trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique, en vue de leur admission à la fourrière canine intercommunale de la CAPA.

Pour faciliter la mise en œuvre communale  de la partie capture/transport, et sa coordination avec la fourrière relevant de la CAPA, il convient de suivre les éléments pratiques de procédure suivants :

Lorsque le maire est informé de la présence d’un chien errant ou en état de divagation sur la voie publique de sa commune nécessitant le recours à la fourrière canine :

• Le maire, ou la personne responsable en mairie de la liaison avec la fourrière, prend contact avec le prestataire chargé par la CAPA de la fourrière canine intercommunal
• Le maire, ou la personne responsable en mairie de la liaison avec la fourrière, charge ses services ou à défaut un prestataire désigné par ses soins, de la capture et du transport du chien jusqu’à la fourrière canine intercommunal
• Le prestataire chargé par la CAPA de la fourrière canine intercommunale, informe la CAPA de cette demande d’admission du chien pour visa de conformité et suivi administratif par la CAPA
• Après l’admission du chien, le prestataire chargé par la CAPA de la fourrière canine intercommunale, assure la prestation d’accueil et de garde du chien pendant 8 jours ouvrés, et tient informé la CAPA des suites de cet accueil