La CAPA est un territoire de compétences au service des habitants. Cette intercommunalité joue un rôle fondamental de mise en cohérence des politiques publiques engagées avec pour but de construire un territoire autour de l’excellence. Aménagement du territoire, développement économique et numérique, mobilité et transport, développement et action sociale, habitat, eau, assainissement, protection de l’environnement, gestion des déchets, en sont les principaux domaines d’intervention. Aujourd’hui, plus que jamais, la CAPA est le maillon indispensable à l’amélioration et la préservation de la qualité de vie des villes et villages de ce territoire aux multiples atouts.
La CAPA, un territoire de compétences
La CAPA exerce de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires ou complémentaires.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5216-5) détermine les compétences de la communauté d’agglomération en fixant d’une part une liste comprenant dix compétences obligatoires entre lesquelles il n’existe aucun choix (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, GEMAPI, accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.), d’autre part en laissant la possibilité aux communautés de se voir transférer des compétences complémentaires.
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Direction des affaires juridiques de la commande publique et des assemblées
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Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien Espace Alban Bât G et H 18 rue Antoine Sollacaro 20090 Ajaccio
Les compétences obligatoires
En matière de développement économique :
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
– Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
– Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
– Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
– Programme local de l’habitat
– Politique du logement d’intérêt communautaire
– Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
– Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
– Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
– Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
En matière de politique de la ville dans la communauté :
– Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
– Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
– Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
En matière d’accueil des gens du voyage :
– création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1
Les compétences complémentaires
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
– lutte contre la pollution de l’air,
– lutte contre les nuisances sonores,
– soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
