La CAPA, un territoire de compétences

La CAPA exerce de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires, optionnelles ou complémentaires.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5216-5) détermine les compétences de la communauté d’agglomération en fixant d’une part une liste comprenant quatre compétences obligatoires entre lesquelles il n’existe aucun choix (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), d’autre part en déterminant six compétences optionnelles dont trois au moins doivent être choisies. Par ailleurs, le détail de ces compétences est précisé par la loi de manière à assurer à la communauté un champ de compétences étendu et cohérent.

La CAPA, c’est donc un territoire de compétences au service des habitants. Cette intercommunalité  joue un rôle fondamental de mise en cohérence des politiques publiques engagées avec pour but de construire un territoire autour de l’excellence. Aménagement du territoire, développement économique et numérique, mobilité et transport, développement et action sociale, habitat, eau, assainissement, protection de l’environnement, gestion des déchets, en sont les principaux domaines d’intervention. Aujourd’hui, plus que jamais, la CAPA est le maillon indispensable à l’amélioration et la préservation de la qualité de vie des villes et villages de ce territoire aux multiples atouts.

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Les compétences obligatoires

En matière de développement économique

– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
– Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

En matière d’aménagement de l’espace communautaire

– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
– Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
– Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

– Programme local de l’habitat ;
– Politique du logement d’intérêt communautaire ;
– Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
– Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
– Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
– Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

En matière de politique de la ville dans la communauté

– Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
– Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
– Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Eau ;

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

– lutte contre la pollution de l’air,
– lutte contre les nuisances sonores,
– soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la Communauté d’Agglomération.

Les compétences complémentaires

En vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, la CAPA ne peut agir hors des compétences qui lui ont été transférées. Afin de compléter les champs d’action citées précédemment, les communes membres ont transféré également à la CAPA, par délibérations concordantes et de façon la plus précise possible, les compétences complémentaires suivantes :

Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la CAPA ;

Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie d’intérêt communautaire ;

Création, sur le territoire communautaire, d’espace test agricole en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d’atelier collectif de transformation ;

Accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités ;

Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrière canine) à compter du 1er juin 2020.