Lors du conseil communautaire du 30 juin 2020, la CAPA a approuvé de nouvelles modalités en matière de collecte des encombrants et gestion des dépôts sauvages.
Désormais :
– il est demandé d’utiliser en priorité le formulaire prévu sur le site de la CAPA pour l’enlèvement des encombrants
– le montant des amendes en cas de non respect des consignes est prévu selon l’infraction entre 35 et 3000 euros
– le côut de la collecte et du traitement du dépôt sauvage à la charge du contrevenant évolue pour tenir compte des moyens mis en œuvre par la CAPA.
La CAPA a actualisé le guide de la collecte sur 3 points :
- la gestion des déchets des encombrants en incitant les usagers pouvant bénéficier du service d’enlèvement des encombrants à formuler leur demande de façon dématérialisée sur le site internet de la CAPA (cf bouton sur le côté) qui dispose d’un formulaire spécifique. Naturellement les personnes ne disposant pas de connexion internet pourront utiliser le numéro AZUR.
- Le montant des amendes :
–Contraventions de 1ere classe soit 35 euros pour la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police.
-Contraventions de 2eme classe, soit 150 euros pour l’abandon de déchets sans respecter les conditions fixées par l’autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires
-Contraventions de 3ème classe, soit 450 euros, pour le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé
-Contraventions de 4ème classe, soit 750 euros, pour le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
-Contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros, porté à 3000 en cas de récidive, pour le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé avec l’aide d’un véhicule.
- Les coûts de collecte et de traitement des dépôts sauvages.
“Après mise en demeure restée infructueuse, l’élimination du dépôt sauvage sera assurée d’office et mis à la charge du responsable de dépôt.
Il est entendu que cette notion de responsabilité s’étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l’égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.
Toute intervention des services de la CAPA pour enlever un dépôt sauvage sera facturée ainsi :
- dépôt entre 0 et 250 kg : 389.70euros
- dépôt entre 250 et 500 kg : 483.50 euros
- dépôt entre 500 et 1000 kg : 672.50 euros
- dépôt plus de 1000 kg : 1656.50 kg.
Ces coûts prennent en compte le temps agents d’intervention, l’utilisation du matériel de collecte et les coûts de traitement des déchets.
Antérieurement les frais d’intervention étaient de 75 euros et les frais de collecte et d’élimination de 440 euros par tonne. Cette nouvelle modalité a vocation à adapter le coût au plus juste du service rendu et au volume produit.
CAPA info déchets
Tél : 0800 42 42 40 Numéro gratuit
